Conditions générales de vente

OCCASION

CGV

  1.   Conditions générales de vente applicables aux commandes passées dans nos locaux
    Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande ou achat effectué dans nos établissements commerciaux par tout client. Toute commande de véhicule ou de prestation de services ainsi que toute vente est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogations formelles ou expresses de notre part mentionnées dans les conditions particulières.
  2.   Identification de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES
    La société ALVERGNAS AUTOMOBILES est une Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 417 716 610, Siret 417 716 610 00031, immatriculée à la TVA sous le n° FR52417716610 ayant son siège social au 23 rue du Chemin Vert, 35 route de Mantes (RN 13) 78240 CHAMBOURCY. Dans les présentes conditions générales de vente elle sera désignée par : « ALVERGNAS AUTOMOBILES ».
  3.   Identification de l’acheteur ou des acheteurs
    Dans les présentes conditions générales de vente le/les acheteurs d’un véhicule sera/seront désigné(s) par : « le client ».
  4.   Commande et Bon de commande
    Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits aux prix annoncés, accompagné des arrhes prévues sur le bon de commande. Toute vente de véhicule est subordonnée à la communication par ALVERGNAS AUTOMOBILES, avant la signature du bon de commande, d’un contrôle technique lorsqu’il est obligatoire et à l’établissement préalable d’un bon de commande signé par ALVERGNAS AUTOMOBILES et par le client. La signature du bon de commande vaut acceptation des conditions générales de vente par le client et vaut acceptation de l’offre d’ALVERGNAS AUTOMOBILES constituant, ainsi, une vente ferme et définitive. Toute commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le client postérieurement à la signature du bon de commande devra faire l’objet d’un avenant au bon de commande signé par le client et accepté par ALVERGNAS AUTOMOBILES qui s’oblige à livrer un véhicule conforme à celui commandé dans le délai prévu soit sur le bon de commande soit sur l’avenant. ALVERGNAS AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. Tout bon de commande doit être établi sur les formules de bons de commande du vendeur. Un bon de commande ne peut être établi que pour un seul et unique véhicule. Le bon de commande signé par le client est incessible et ne peut être transféré, sous aucune forme que ce soit, à un tiers sans le consentement écrit et préalable d’ALVERGNAS AUTOMOBILES. Le kilométrage du véhicule est celui qui est mentionné sur le bon de commande.
  1.   Prix
    Le prix du véhicule, tel que figurant sur le bon de commande est ferme et définitif et s’entend net de frais de livraison lorsque la livraison s’effectue au siège d’ALVERGNAS AUTOMOBILES. Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de commande s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série et les options décrites. Le prix ne comprend pas les frais d’immatriculation dus à la Préfecture ni les frais de carburant.
  2.   Paiement
    Lors de la signature du bon de commande le client s’engage à verser des arrhes égales au minimum, à 10 % du prix de vente TTC du véhicule majoré des éventuels services optionnels et accessoires complémentaires commandés et vendus. Le prix de vente TTC devra être payé en une seule fois par virement ou carte bancaire, ou en cas de vente à crédit par un virement établi par un organisme de crédit, au plus tard le jour de la livraison du véhicule. Lors du règlement du prix de vente, les arrhes versées lors de la signature du bon de commande pourront, soit être déduites du prix de vente et seul le solde sera du, soit être remboursées au client et la totalité du prix de vente devra être payé. Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture. A client professionnel : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de pluralité d’échéances pour le paiement des arrhes ou du prix de vente, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande ou de la vente, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures. Dans le cas où le véhicule d’occasion serait vendu à l’aide d’un crédit, la vente sera soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants Code de la Consommation.
  3.   Arrhes
    Lors de la signature d’un bon de commande le client s’engage à verser des arrhes d’un montant égal, au maximum, à 10 % du prix de vente TTC du véhicule et des éventuels services et accessoires vendus. Conformément aux dispositions de l’article L.214-1 du Code de la Consommation, si ALVERGNAS AUTOMOBILES n’est pas en mesure de livrer le véhicule vendu ou d’en proposer un équivalent dans le délai prévu à l’article : « Livraison », sauf cas de force majeure, il sera tenu de verser au client le double des arrhes encaissées. Par contre, si le client renonce à son acquisition ou ne prend pas livraison de son véhicule dans le délai de dix jours prévus à l’article : « Livraison », il perdra ses arrhes. Conformément à l’article L312-50 du code de la consommation, il n’est pas perçu d’arrhes à la commande lorsque le véhicule est financé exclusivement par un crédit. En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, il est remis au client un récépissé valant reçu.
  4.   Défaut de paiement
    En signant le bon de commande le client s’engage à verser le prix de vente le jour de la livraison. En cas de non règlement dans ce délai ALVERGNAS AUTOMOBILES pourra constater la renonciation du client à son acquisition. Cette renonciation emportera annulation de la vente et autorisera ALVERGNAS AUTOMOBILES à conserver les arrhes versées conformément aux dispositions de l’article L.214-1 du Code de la Consommation.
  5. Livraison
    L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule décrit sur le bon de commande ou sur tout avenant dans les locaux d’ALVERGNAS AUTOMOBILES au plus tard dans les dix jours ouvrés qui suivront la date de livraison figurant sur ledit bon de commande. Passé ce délai, ALVERGNAS AUTOMOBILES pourra constater, par lettre recommandée avec avis de réception, la rupture du contrat de vente du fait de l’acheteur et conservera les arrhes versées tout en restituant le solde du prix s’il a déjà été versé. Si le véhicule n’est pas retiré dans ce délai et sauf accord préalable écrit, ALVERGNAS AUTOMOBILES pourra facturer des frais de garde à concurrence de 13 € TTC par jour s’il renonce à constater la rupture du contrat de vente.
    ALVERGNAS AUTOMOBILES s’engage à procéder à la livraison au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande ou sur tout avenant, sauf cas de force majeure. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date, le client peut résoudre le contrat par LRAR, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.  Cette dénonciation devra intervenir pendant un délai de 60 jours suivant la date indiquée pour la livraison. Dans ce cas, ALVERGNAS AUTOMOBILES sera tenu de reverser au client le double des arrhes versées conformément aux dispositions de l’article L.214-1 du Code de la Consommation et le montant du prix de vente éventuellement versé.
    Le client s’engage à faire établir la nouvelle carte grise à son nom dans le délai légal. Il s’engage, également, à ce que son véhicule soit couvert par une assurance responsabilité civile à compter du jour de la livraison. ALVERGNAS AUTOMOBILES dégage toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule devra être assuré par le client au moment de la livraison.
  6.  Réception du véhicule

Lors de la réception du véhicule par le client, celui-ci est tenu d’en vérifier l’état en présence d’un représentant d’ALVERGNAS AUTOMOBILES. En cas d’avarie, de manquants ou de dysfonctionnement, le client est tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou, d’éventuellement, de refuser le véhicule. La responsabilité du vendeur en tant que gardien est dégagée dès la signature par le client de la déclaration de prise en charge du véhicule. Le client est tenu de vérifier ses informations personnelles figurant sur le bon de commande et sera tenu pour responsable en cas d’erreur sur la carte grise faite par ALVERGNAS AUTOMOBILES.

  1.  Réserve de propriété
    ALVERGNAS AUTOMOBILES demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Le client s’engage, en tant que gardien, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du véhicule et à l’assurer conformément à la loi. 
  1.  Vente avec reprise d’un véhicule
    En cas de vente avec reprise d’un véhicule, le client demeure responsable du véhicule faisant l’objet de la reprise jusqu’à sa remise physique à ALVERGNAS AUTOMOBILES. Le fait de céder le véhicule faisant l’objet de la reprise en barrant la carte grise ne transfert pas pour autant le risque à ALVERGNAS AUTOMOBILES. Si le client continue à s’en servir jusqu’au jour de l’échange avec le véhicule acheté, il en demeure le gardien et doit en assumer les risques notamment en le maintenant assuré jusqu’à sa remise physique à ALVERGNAS AUTOMOBILES. Dans tous les cas de résolution, résiliation ou annulation d’une vente lorsqu’elle est accompagnée de la reprise d’un ou plusieurs véhicules, la reprise du/des véhicules suivra le sort du contrat de vente et sera résolue, résiliée ou annulée concomitamment. La valeur de l’offre de reprise du véhicule pourra être réévaluée suite à l’expertise obligatoire effectuée le jour de sa reprise effective dans nos locaux de Chambourcy, et/ou en fonction du kilométrage parcouru depuis la première estimation, et/ou de la variation de la cotation argus.
  2.  Paiement du prix à l’aide d’un crédit
    En cas d’achat d’un véhicule avec un paiement à crédit, le client s’engage à déposer une demande de crédit auprès d’un établissement financier au plus tard 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du bon de commande et d’en justifier par écrit recommandé avec avis de réception auprès d’ALVERGNAS AUTOMOBILES. A défaut de justification dans ce délai, la vente sera purement et simplement annulée de plein droit. Par ailleurs, en tant qu’intermédiaire en Assurance, Banque et Finance, immatriculés au registre unique de l’ORIAS sous le numéro 08043244, nous vous proposons des offres de financement auprès de nos partenaires privilégiés et sommes rémunérés à ce titre, en fonction des financements accordés.
  3.  Résolution de la vente financée par un crédit 
    Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
    ·    si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
    ·    Ou si l’emprunteur a dans quatorze jours, exercé son droit de rétractation.
    Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
    Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
    Le non-respect par le client des délais prévus au présent article pour l’exercice de son droit de rétraction, autorisera ALVERGNAS AUTOMOBILES à conserver les arrhes versées si la vente est intervenue partiellement au comptant.
  1.   Paiement d’une partie du prix comptant
    ALVERGNAS AUTOMOBILES ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le client a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.
    Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par le client, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
    En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, ALVERGNAS AUTOMOBILES doit remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L. 312-52, L. 312-53 et L341-10 du code de la consommation.
  1.   Exportation
    Pour tout achat effectué en vue d’une exportation hors Union Européenne, le prix du bien sera facturé Hors Taxes. Toutefois, ALVERGNAS AUTOMOBILES percevra le montant de la T.V.A qui sera reversé au client dès réception du Document Administratif Unique délivré par le service des Douanes Françaises, plus la nouvelle carte grise du véhicule immatriculé dans le pays de destination. Passé le délai de 3 mois suivant la date de paiement du prix d’achat et faute de remise par le client de ce document administratif, celle-ci ne sera plus considérée comme destinée à l’export ; le paiement correspondant à la T.V.A ne sera pas reversé et la facture sera recalculée en faisant apparaître le montant de la vente T.T.C. De plus, tout véhicule destiné à l’exportation hors Union Européenne sera vendu sans contrôle technique puisqu’il n’est pas obligatoire. Il pourra, toutefois, être effectué à la demande du client qui en acquittera préalablement le coût.
  2.   Garantie légale

Conformément aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, reproduit partiellement ci-après, l’acquéreur agissant en qualité de consommateurs bénéficie de la garantie légale de conformité. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 1/dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, 2/ bénéficie de la présomption de l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance de 12 mois pour les biens d’occasion 3/ peut choisir entre la réparation dans les conditions des articles 217-10 et 217-11 du code de la consommation, ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévu par l’article L217-12 du code de la consommation, 4/bénéficie d’une extension de garantie de six mois pour le bien réparé 4/ bénéficie d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente dans les conditions de l’article L217-14 du code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, et dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

  1.   Garantie contractuelle complémentaire
    En cas de souscription d’une garantie complémentaire optionnelle auprès d’un prestataire autre qu’ALVERGNAS AUTOMOBILES les conditions de cette garantie prévaudront et devront être mise en application au lieu et place de la garantie contractuelle du vendeur tout en laissant subsister la garantie légale du vendeur prévue à l’article : « Garantie légale ». Les batteries, pneumatiques et le contrôle des géométries des trains roulants sont exclus de toute garantie 
  2.   Mise en jeu de la garantie légale ou contractuelle
    Pour la mise en jeu de la garantie contractuelle complémentaire optionnelle pendant la période d’application, le client devra appliquer les dispositions du contrat souscrit. En cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité à l’encontre d’ALVERGNAS AUTOMOBILES, le client particulier devra l’informer des problèmes rencontrés par courrier recommandé avec avis de réception pour lui permettre de combattre cette présomption. le client devra éviter de procéder ou faire procéder à toute réparation ou intervention mécanique sur le véhicule avant d’en avoir informé ALVERGNAS AUTOMOBILES. Ce n’est qu’après réception d’un accord écrit d’ALVERGNAS AUTOMOBILES ou, à défaut de réponse écrite d’ALVERGNAS AUTOMOBILES, passé un délai de 15 jours à compter de la date figurant sur l’accusé de réception de la lettre qu’il pourra faire procéder à une intervention sur le véhicule. ALVERGNAS AUTOMOBILES se réserve le droit d’effectuer les réparations éventuellement nécessaires dans ses locaux. En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société ALVERGNAS AUTOMOBILES en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur ou de l’assureur dans l’application de la garantie. ATTENTION : ALVERGNAS AUTOMOBILES NE PROCEDERA, EN AUCUN CAS, AU REMBOURSEMENT DE FACTURE SANS AVOIR DONNE SON ACCORD ECRIT A UN DEVIS, EN AMONT DE TOUTE INTERVENTION. Le devis devra être envoyé par LRAR ou par mail à sav@alvergnas.com. Le respect de cette procédure vise à protéger l’intérêt réciproque des parties mais ne constitue nullement une restriction à la mise en jeu de la garantie légale qui peut toujours être invoquée dans les limites prévues par la loi.
  3.   Commande de véhicule par correspondance
    Les dispositions du présent article s’appliquent aux bons de commande signés entre le client et ALVERGNAS AUTOMOBILES ainsi qu’aux offre de crédit formulées par l’organisme de financement d’ALVERGNAS AUTOMOBILES lorsqu’ils sont signés sans la présence physique simultanée des parties conformément aux dispositions des articles L.221-1 et suivants pour ce qui est de la vente et L.222-1 et suivant pour ce qui est services financiers. Il en sera ainsi lorsque ALVERGNAS AUTOMOBILES aura adressé le bon de commande et l’offre de crédit par correspondance suite à la consultation par le client du site Internet ALVERGNASAUTO.fr ou suite à la parution d’une annonce.
    Dans tous les cas de commande par correspondance, ALVERGNAS AUTOMOBILES devra adresser :
    1.    Un bon de commande comportant les mentions suivantes conformément aux dispositions de l’article L.221-8 et L.221-11 du code de la consommation :
    ·    Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ; 
    ·    Le cas échéant, les frais de livraison ; 
    ·    Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ; 
    ·    L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ; 
    ·    La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ; 
    ·    Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ; 
    ·    Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service
    2.    Une offre de crédit en double exemplaire.
    Dans le cas de vente par correspondance, le client pourra exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation,
    En cas de signature d’un bon de commande par correspondance, le client pourra, conformément aux dispositions légale du code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la livraison, y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le bien doit être restitué dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Le client supporte les coûts directs de restitution du véhicule automobile conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, à moins que le véhicule ait été livré au domicile du client au jour de la conclusion du contrat.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du véhicule automobile résultant d’une manipulation fautive, susceptibles d’affecter sa présentation intérieure ou extérieure, ou ses caractéristiques, tels qu’un accident.

Le droit de rétractation est exercé selon le formulaire ci-après :

A l’attention de la SARL ALVERGNAS AUTOMOBILES, 23 rue du chemin vert 78240 CHAMBOURCY, compta@alvergnas.com :

Je / Nous * …………………………………………………..Vous notifie / notifions* par la présente ma / notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 
Commandé / reçu* le …………………………………………………………………………..
Nom et Prénom du / des consommateurs(s) : …………………………………………
Adresse du / des consommateur(s) : ……………………………………………………

Signature du / des consommateur(s) …………………………………………………..(Si formulaire papier)

Date : …………………………………………………………………………

 

  1.   Contrôle du véhicule
    ALVERGNAS AUTOMOBILES s’engage envers son client à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les principaux organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et s’il y a lieu, les remises en état concernent : 
    –    Les organes de direction
    –    Les organes de suspension
    –    Le système de freinage
    –    Le système d’éclairage
    –    Les pneumatiques
    D’une manière générale, contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route. 
  2.   Echange de véhicule
    22.1.    Objet
    Le client d’ALVERGNAS AUTOMOBILES a la possibilité d’échanger son véhicule acquis, parmi le stock mis à sa disposition dans l’établissement, selon les conditions et termes ci-après définis.
    22.2.    Conditions
    La présente offre est applicable exclusivement dans le respect des dispositions suivantes :
    –    Le kilométrage parcouru à partir de la date de livraison ne doit pas excéder 1.000 km.
    –    La faculté d’échange doit être exercée dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de livraison du véhicule
    –    Le véhicule doit être restitué dans son état d’origine ; il ne doit avoir fait l’objet ni d’un dommage, ni d’un accident. Lors de la remise des clefs, l’atelier procédera à un contrôle sur lesdits points.
    –    L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule doivent être restitués
    –    Si le véhicule a fait l’objet d’une nouvelle immatriculation, les frais en résultant restent à la charge du client
    –    Le véhicule n’a pas fait l’objet de pose d’accessoires, que ce soit par ALVERGNAS AUTOMOBILES à la demande du client ou par le client lui-même
    –    La garantie souscrite pour le premier véhicule ne peut être transférée sur le nouveau véhicule pour lequel une nouvelle garantie devra être souscrite dont le coût sera à la charge du client
    –    Les frais de gravage sur le nouveau véhicule seront supportés par le client
    –    Dans le cadre d’une transaction, l’échange ne pourra être effectué qu’une seule fois 
    –    L’échange portera seulement sur un véhicule de prix égal ou supérieur à sa valeur d’achat du véhicule échangé; la différence de prix sera à la charge du client, le paiement s’effectuera avant la nouvelle livraison.
    –    L’échange fera l’objet de la signature d’un nouveau bon de commande
    –    Les frais engagés sur le premier véhicule acheté ne sauraient être reportés sur le véhicule remis en échange
    –    Le motif de l’échange ne peut se fonder sur la couleur, les accessoires ou les équipements
    –    La demande doit être motivée par l’existence d’une difficulté qui n’a pu être résolue techniquement.
    22.3.    Exclusion : Les ventes à crédit sont exclues de la présente offre d’échange de véhicules.
  3.   Modalités particulières relatives aux informations figurant sur le site Internet ALVERGNASAUTO.fr
    23.1.    Désignation du titulaire du site Internet ALVERGNASAUTO.fr
    Le site ALVERGNASAUTO dont l’adresse est « http://www.alvergnasauto.fr/ » est édité par la société ALVERGNAS AUTOMOBILES, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 417 716 610, Siret 417 716 610 00031, immatriculée à la TVA sous le n° FR52417716610 ayant son siège social au 23 rue du Chemin Vert, 35 route de Mantes (RN 13) 78240 CHAMBOURCY et présente des caractéristiques suivantes :
    ·    adresse du site Web : « http://www.alvergnasauto.fr/ »·    téléphone : 01 30 58 58 58 ·    numéro de TVA intracommunautaire : FR52417716610
    ·    service clientèle du site : ALVERGNAS AUTOMOBILES Service qualité, 23 rue du Chemin Vert 78240 CHAMBOURCY
    ·    service après-vente : ALVERGNAS AUTOMOBILES SAV, 23 rue du Chemin Vert 78240 CHAMBOURCY
    23.2.    Caractéristiques des produits
    Les produits offerts à la vente présentée dans le catalogue publié sur le site font, chacun, l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation.
    23.3.    Prix de vente
    Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de mise à disposition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
    Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.
    En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
    23.4.    Modification 
    Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix tout moment, tout en garantissant aux consommateurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
    23.5.    Offres en ligne
    Les offres de vente en ligne présentée sur le site sont réservées aux consommateurs résidants en France et pour des livraisons en France.
    23.6.    Durée
    Les offres de vente en ligne présentée sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
  4.   Désignation des véhicules
    Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir des caractéristiques, une appellation ou une désignation différente. Le client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance et telle que figurant sur le bon de commande ou sur tout avenant.
  1.   Données à caractère personnel
    On entend par données à caractère personnel toutes informations personnelles que les clients sont susceptibles de fournir à ALVERGNAS AUTOMOBILES dans le cadre du contrat de vente. Ces données, quelle qu’en soit la nature, permettent, directement ou indirectement, à ALVERGNAS AUTOMOBILES de traiter les demandes des clients. Lorsque le client fournit des données à caractère personnel, il s’engage à communiquer à ALVERGNAS AUTOMOBILES des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en contactant par courrier à l’adresse suivante : ALVERGNAS AUTOMOBILES, Service qualité, 23 rue du Chemin Vert, 78240 CHAMBOURCY. ALVERGNAS AUTOMOBILES est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. ALVERGNAS AUTOMOBILES est seul destinataire de ces informations et s’engage à ce qu’elles ne soient pas communiquées à des tiers.
  2.   Exclusion de garantie
    Les garanties légales ou contractuelles ne sauraient s’appliquer en cas d’usage anormal du véhicule objet de la vente. La garantie ne couvre pas la vétusté. En cas d’immobilisation du véhicule, ALVERGNAS AUTOMOBILES ne saurait être tenu de prêter un véhicule en remplacement. La responsabilité d’ALVERGNAS AUTOMOBILES ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 
  3.   Cas de force majeure
    ALVERGNAS AUTOMOBILES est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise ou du bien, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure la livraison est reportée à une date où l’événement considéré aura cessé et où le véhicule redeviendra disponible sans que le client ne puisse exiger d’ALVERGNAS AUTOMOBILES une quelconque indemnité. Au cas de survenance d’un événement constituant une force majeure ALVERGNAS AUTOMOBILES aura également la possibilité de résilier le contrat et de rembourser au client la somme versée, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du contrat.
  4.   Clauses
    Le fait qu’ALVERGNAS AUTOMOBILES ne se prévale pas d’une clause du bon de commande ou de tout avenant ou des conditions générales de vente ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. ALVERGNAS AUTOMOBILES se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. 
  5.   Contestation 
    En cas de contestation quelconque, le client s’engage à contacter ALVERGNAS AUTOMOBILES en vue de tenter de régler le litige à l’amiable. Il adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à ALVERGNAS AUTOMOBILES en indiquant l’objet de la réclamation ainsi que le kilométrage actuel du véhicule à : ALVERGNAS AUTOMOBILES Service qualité, 23 rue du Chemin Vert, 78240 CHAMBOURCY.
  6.   Litige 
    En cas de litige, toute contestation devra, dans un 1er temps, être adressée par LRAR à ALVERGNAS AUTOMOBILES, 23 rue du chemin vert 78240 CHAMBOURCY. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 Avenue de la libération 42400 SAINT CHAMOND. Enfin, seul le Tribunal de Commerce de Versailles est compétent pour le client ayant contracté en qualité de commerçant et, dans les autres cas, les autres tribunaux territoriaux compétents selon le droit commun. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Fait à                                          , le                                                                                      Signature du client
Précédée de la mention « lu et accepté »

 

RECEPISSE VALANT REÇU

(VENTE PARTIELLEMENT FINANCEE AU MOYEN D’UN CREDIT)

 

La SARL ALVERGNAS AUTOMOBILES délivre le présent reçu, dans le cadre d’une vente partiellement financée au moyen d’un crédit, pour les sommes versées par :

 

Monsieur/ Madame :

Date

Lieu

 

Reçu pour la somme de :

 

Montant du crédit sollicité :

Montant de l’apport comptant :

 

Fait à le :

ALVERGNAS AUTOMOBILES

 

Le présent récépissé comporte reproduction intégrale des dispositions des articles L312-52, L312-53 et L341-10 du code de la consommation.

article L312-52
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Article L312-53

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.

Article L341-10

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.