Conditions générales de vente

CGV VO 25.05.23

1. Conditions générales de vente applicables aux commandes passées dans nos locaux

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement
applicables à toute commande ou achat effectué dans nos établissements commerciaux par tout client.
Toute commande de véhicule ou de prestation de services ainsi que toute vente est soumise aux présentes
conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogations formelles ou expresses de
notre part mentionnées dans les conditions particulières.

2. Identification de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES

La société ALVERGNAS AUTOMOBILES est une Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS
de Versailles sous le n° 417 716 610, Siret 417 716 610 00031, immatriculée à la TVA sous le n°
FR52417716610 ayant son siège social au 23 rue du Chemin Vert, 35 route de Mantes (RN 13) 78240
CHAMBOURCY. Dans les présentes conditions générales de vente elle sera désignée par : « ALVERGNAS
AUTOMOBILES ».

3. Identification de l’acheteur ou des acheteurs

Dans les présentes conditions générales de vente le/les acheteurs d’un véhicule sera/seront désigné(s) par :
« le client ».

4. Commande et Bon de commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits aux prix annoncés, accompagné des
arrhes prévus sur le bon de commande. Toute vente de véhicule est subordonnée à la communication par
ALVERGNAS AUTOMOBILES, avant la signature du bon de commande, d’un contrôle technique
lorsqu’il est obligatoire et à l’établissement préalable d’un bon de commande signé par ALVERGNAS
AUTOMOBILES et par le client. La signature du bon de commande vaut acceptation des conditions
générales de vente par le client et vaut acceptation de l’offre d’ALVERGNAS AUTOMOBILES
constituant, ainsi, une vente ferme et définitive. Toute commande étant définitive et irrévocable, toute
demande de modification faite par le client postérieurement à la signature du bon de commande devra faire
l’objet d’un avenant au bon de commande signé par le client et accepté par ALVERGNAS
AUTOMOBILES qui s’oblige à livrer un véhicule conforme à celui commandé dans le délai prévu soit sur
le bon de commande soit sur l’avenant. ALVERGNAS AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser toute
commande pour des motifs légitimes. Tout bon de commande doit être établi sur les formules de bons de
commande du vendeur. Un bon de commande ne peut être établi que pour un seul et unique véhicule. Le
bon de commande signé par le client est incessible et ne peut être transféré, sous aucune forme que ce soit,
à un tiers sans le consentement écrit et préalable d’ALVERGNAS AUTOMOBILES. Le kilométrage du
véhicule est celui qui est mentionné sur le bon de commande.

5. Prix

Le prix du véhicule, tel que figurant sur le bon de commande est ferme et définitif et s’entend net de frais
de livraison lorsque la livraison s’effectue au siège d’ALVERGNAS AUTOMOBILES. Le prix du véhicule
tel que figurant sur le bon de commande s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses
équipements de série et les options décrites. Le prix ne comprend pas les frais d’immatriculation dus à la
Préfecture ni les frais de carburant.

6. Paiement

Lors de la signature du bon de commande le client s’engage à verser des arrhes égales au minimum, à 10 %
du prix de vente TTC du véhicule majoré des éventuels services optionnels et accessoires complémentaires
commandés et vendus. Le prix de vente TTC devra être payé en une seule fois par virement ou carte
bancaire, ou en cas de vente à crédit par un virement établi par un organisme de crédit, au plus tard le jour
de la livraison du véhicule. Lors du règlement du prix de vente, les arrhes versées lors de la signature du
bon de commande pourront, soit être déduites du prix de vente et seul le solde sera du, soit être
remboursées au client et la totalité du prix de vente devra être payé. Toute somme non payée à l’échéance
est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt
légal en vigueur à la date de la facture.
A client professionnel : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de pluralité
d’échéances pour le paiement des arrhes ou du prix de vente, le défaut de paiement de l’une des échéances
entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande ou de la vente, la déchéance du
terme et l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures. Dans le cas où le véhicule d’occasion serait
vendu à l’aide d’un crédit, la vente sera soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants Code de
la Consommation.

7. Arrhes

Lors de la signature d’un bon de commande le client s’engage à verser des arrhes d’un montant égal, au
maximum, à 10 % du prix de vente TTC du véhicule et des éventuels services et accessoires vendus.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-1 du Code de la Consommation, si ALVERGNAS
AUTOMOBILES n’est pas en mesure de livrer le véhicule vendu ou d’en proposer un équivalent dans le
délai prévu à l’article : « Livraison », sauf cas de force majeure, il sera tenu de verser au client le double des
arrhes encaissées. Par contre, si le client renonce à son acquisition ou ne prend pas livraison de son
véhicule dans le délai de dix jours prévus à l’article : « Livraison », il perdra ses arrhes. Conformément à
l’article L312-50 du code de la consommation, il n’est pas perçu d’arrhes à la commande lorsque le
véhicule est financé exclusivement par un crédit. En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, il
est remis au client un récépissé valant reçu.

8. Défaut de paiement

En signant le bon de commande le client s’engage à verser le prix de vente le jour de la livraison. En cas de
non-règlement dans ce délai ALVERGNAS AUTOMOBILES pourra constater la renonciation du client à
son acquisition. Cette renonciation emportera annulation de la vente et autorisera ALVERGNAS
AUTOMOBILES à conserver les arrhes versées conformément aux dispositions de l’article L.214-1 du
Code de la Consommation.

9. Livraison

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule décrit sur le bon de commande ou sur tout avenant
dans les locaux d’ALVERGNAS AUTOMOBILES au plus tard dans les dix jours ouvrés qui suivront la
date de livraison figurant sur ledit bon de commande. Passé ce délai, ALVERGNAS AUTOMOBILES
pourra constater, par lettre recommandée avec avis de réception, la rupture du contrat de vente du fait de
l’acheteur et conservera les arrhes versés tout en restituant le solde du prix s’il a déjà été versé. Si le
véhicule n’est pas retiré dans ce délai et sauf accord préalable écrit, ALVERGNAS AUTOMOBILES
pourra facturer des frais de garde à concurrence de 13 € TTC par jour s’il renonce à constater la rupture du
contrat de vente.
ALVERGNAS AUTOMOBILES s’engage à procéder à la livraison au plus tard à la date indiquée sur le
bon de commande ou sur tout avenant, sauf cas de force majeure. En cas de manquement du professionnel
à son obligation de livraison du bien à la date, le client peut résoudre le contrat par LRAR, si, après avoir
enjoint selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Cette dénonciation devra intervenir pendant un
délai de 60 jours suivant la date indiquée pour la livraison. Dans ce cas, ALVERGNAS AUTOMOBILES
sera tenu de reverser au client le double des arrhes versées conformément aux dispositions de l’article
L.214-1 du Code de la Consommation et le montant du prix de vente éventuellement versé.
Le client s’engage à faire établir la nouvelle carte grise à son nom dans le délai légal. Il s’engage,
également, à ce que son véhicule soit couvert par une assurance responsabilité civile à compter du jour de
la livraison. ALVERGNAS AUTOMOBILES dégage toute responsabilité en cas de sinistre intervenant
après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule devra être assuré
par le client au moment de la livraison.

10. Réception du véhicule

Lors de la réception du véhicule par le client, celui-ci est tenu d’en vérifier l’état en présence d’un
représentant d’ALVERGNAS AUTOMOBILES. En cas d’avarie, de manquants ou de dysfonctionnement,
le client est tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou, d’éventuellement, de refuser le véhicule.
La responsabilité du vendeur en tant que gardien est dégagée dès la signature par le client de la déclaration
de prise en charge du véhicule. Le client est tenu de vérifier ses informations personnelles figurant sur le
bon de commande et sera tenu pour responsable en cas d’erreur sur la carte grise faite par ALVERGNAS
AUTOMOBILES.

11. Réserve de propriété

ALVERGNAS AUTOMOBILES demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du
prix. Le client s’engage, en tant que gardien, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes
les précautions utiles à la bonne conservation du véhicule et à l’assurer conformément à la loi.

12. Vente avec reprise d’un véhicule

En cas de vente avec reprise d’un véhicule, le client demeure responsable du véhicule faisant l’objet de la
reprise jusqu’à sa remise physique à ALVERGNAS AUTOMOBILES. Le fait de céder le véhicule faisant
l’objet de la reprise en barrant la carte grise ne transfert pas pour autant le risque à ALVERGNAS
AUTOMOBILES. Si le client continue à s’en servir jusqu’au jour de l’échange avec le véhicule acheté, il en
demeure le gardien et doit en assumer les risques notamment en le maintenant assuré jusqu’à sa remise
physique à ALVERGNAS AUTOMOBILES. Dans tous les cas de résolution, résiliation ou annulation
d’une vente lorsqu’elle est accompagnée de la reprise d’un ou plusieurs véhicules, la reprise du/des
véhicules suivra le sort du contrat de vente et sera résolue, résiliée ou annulée concomitamment. La valeur
de l’offre de reprise du véhicule pourra être réévaluée suite à l’expertise obligatoire effectuée le jour de sa
reprise effective dans nos locaux de Chambourcy, et/ou en fonction du kilométrage parcouru depuis la
première estimation, et/ou de la variation de la cotation argus.

13. Paiement du prix à l’aide d’un crédit

En cas d’achat d’un véhicule avec un paiement à crédit, le client s’engage à déposer une demande de crédit
auprès d’un établissement financier au plus tard 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du bon de
commande et d’en justifier par écrit recommandé avec avis de réception auprès d’ALVERGNAS
AUTOMOBILES. A défaut de justification dans ce délai, la vente sera purement et simplement annulée de
plein droit. Par ailleurs, en tant qu’intermédiaire en Assurance, Banque et Finance, immatriculés au registre
unique de l’ORIAS sous le numéro 08043244, nous vous proposons des offres de financement auprès de
nos partenaires privilégiés et sommes rémunérés à ce titre, en fonction des financements accordés.
L’acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en
application de l’article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans
les termes suivants :
 » Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison
(ou de l’exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours
suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa
signature. « 

14. Résolution de la vente financée par un crédit

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
· si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par
l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
· Ou si l’emprunteur a dans quatorze jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate
du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte
résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de
trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie
comptant.
Le non-respect par le client des délais prévus au présent article pour l’exercice de son droit de rétraction,
autorisera ALVERGNAS AUTOMOBILES à conserver les arrhes versées si la vente est intervenue
partiellement au comptant.

15. Paiement d’une partie du prix comptant

ALVERGNAS AUTOMOBILES ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque
forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le client a accepté de payer au comptant,
tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par le client, sa validité et sa prise d’effet
sont subordonnées à celles du contrat de vente.
En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, ALVERGNAS AUTOMOBILES doit remettre à
l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L.
312-52, L. 312-53 et L341-10 du code de la consommation.

16. Exportation

Pour tout achat effectué en vue d’une exportation hors Union Européenne, le prix du bien sera facturé Hors
Taxes. Toutefois, ALVERGNAS AUTOMOBILES percevra le montant de la T.V.A qui sera reversé au
client dès réception du Document Administratif Unique délivré par le service des Douanes Françaises, plus
la nouvelle carte grise du véhicule immatriculé dans le pays de destination. Passé le délai de 3 mois suivant
la date de paiement du prix d’achat et faute de remise par le client de ce document administratif, celle-ci ne
sera plus considérée comme destinée à l’export ; le paiement correspondant à la T.V.A ne sera pas reversé
et la facture sera recalculée en faisant apparaître le montant de la vente T.T.C. De plus, tout véhicule
destiné à l’exportation hors Union Européenne sera vendu sans contrôle technique puisqu’il n’est pas
obligatoire. Il pourra, toutefois, être effectué à la demande du client qui en acquittera préalablement le coût.

17. Garantie légale

Au jour de la livraison du véhicule, le client doit s’assurer qu’il correspond à la commande et qu’il ne
contient aucun défaut de fabrication ou de conformité.
La garantie contractuelle ne se substitue pas aux garanties constructeur et aux garanties légales que
l’acheteur tient de la loi contre le défaut de conformité ou des vices cachés prévus aux articles L217-3
L217–28 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Conformément aux dispositions du décret numéro 2022– 946 du 29 juin 2022, il est ci-après reproduit dans
un encadré les droits du consommateur :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir
la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non
la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de
fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie
d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement,
la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin
au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
«1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
«2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
«3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de
remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur
restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code
de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 %
du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
«Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application
des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du
défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien. »

18. Garantie contractuelle complémentaire

En cas de souscription d’une garantie complémentaire optionnelle auprès d’un prestataire autre
qu’ALVERGNAS AUTOMOBILES les conditions de cette garantie prévaudront et devront être mise en
application au lieu et place de la garantie contractuelle du vendeur tout en laissant subsister la garantie
légale du vendeur prévue à l’article : « Garantie légale ».

19. Mise en jeu de la garantie légale ou contractuelle

Pour la mise en jeu de la garantie contractuelle complémentaire optionnelle pendant la période
d’application, le client devra appliquer les dispositions du contrat souscrit. En cas de mise en jeu de la
garantie légale de conformité à l’encontre d’ALVERGNAS AUTOMOBILES, le client particulier devra
l’informer par écrit à son siège social 23 rue du chemin vert 78240 CHAMBOURCY des problèmes
rencontrés pour lui permettre de combattre cette présomption. Le client devra éviter de procéder ou faire
procéder à toute réparation ou intervention mécanique sur le véhicule avant d’en avoir informé
ALVERGNAS AUTOMOBILES. Ce n’est qu’après réception d’un accord écrit d’ALVERGNAS
AUTOMOBILES ou, à défaut de réponse écrite d’ALVERGNAS AUTOMOBILES, passé un délai de 15
jours à compter de la date figurant sur l’accusé de réception de la lettre qu’il pourra faire procéder à une
intervention sur le véhicule. ALVERGNAS AUTOMOBILES se réserve le droit d’effectuer les réparations
éventuellement nécessaires dans ses locaux. En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre
la société ALVERGNAS AUTOMOBILES en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du
constructeur ou de l’assureur dans l’application de la garantie. ATTENTION : ALVERGNAS
AUTOMOBILES NE PROCEDERA, EN AUCUN CAS, AU REMBOURSEMENT DE FACTURE SANS
AVOIR DONNE SON ACCORD ECRIT A UN DEVIS, EN AMONT DE TOUTE INTERVENTION. Le
devis devra être envoyé par LRAR ou par mail à sav@alvergnas.com. Le respect de cette procédure vise à
protéger l’intérêt réciproque des parties mais ne constitue nullement une restriction à la mise en jeu de la
garantie légale qui peut toujours être invoquée dans les limites prévues par la loi.

20. Commande de véhicule par correspondance – vente à distance

Les dispositions du présent article s’appliquent aux bons de commande signés entre le client et
ALVERGNAS AUTOMOBILES ainsi qu’aux offres de crédit formulées par l’organisme de financement
d’ALVERGNAS AUTOMOBILES lorsqu’ils sont signés sans la présence physique simultanée des parties
conformément aux dispositions des articles L.221-1 et suivants pour ce qui est de la vente et L.222-1 et
suivant pour ce qui est services financiers. Il en sera ainsi lorsque ALVERGNAS AUTOMOBILES aura
adressé le bon de commande et l’offre de crédit par correspondance suite à la consultation par le client du
site Internet ALVERGNASAUTO.fr ou suite à la parution d’une annonce.
Dans tous les cas de commande par correspondance, ALVERGNAS AUTOMOBILES devra adresser :
1. Un bon de commande comportant les mentions suivantes conformément aux dispositions de l’article
L.221-8 et L.221-11 du code de la consommation :
 Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques
permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son siège social et, si elle est différente,
l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
 Le cas échéant, les frais de livraison ;
 Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
 L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne
s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;
 La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
 Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas
calculé par référence au tarif de base ;
 Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou
périodique d’un bien ou d’un service

2. Une offre de crédit en double exemplaire.

20.1 – Droit de rétractation
Dans le cas de vente par correspondance, le client pourra exercer son droit de rétractation conformément
aux dispositions des articles L221-18 et suivants et L. 312-19 du Code de la consommation :
 En cas de signature d’un bon de commande par correspondance, le client a le droit de se rétracter
sans justification ni pénalité dans un délai quatorze jours, jours fériés compris, à compter du jour
suivant celui où il a pris possession du véhicule ou un tiers désigné par lui (autre que le
transporteur) a pris possession du véhicule.
 En cas de signature d’une offre de crédit par correspondance, le client a le droit de se rétracter sans
justification ni pénalité dans un délai quatorze jours incompressibles, jours fériés compris, à
compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit faire parvenir avant l’expiration du délai de
rétractation sa décision claire et dépourvue de toute ambiguïté de se rétracter. A cet effet un formulaire type
est joint aux présentes.
Cette décision de rétractation doit être notifiée à ALVERGNAS AUTOMOBILES, 23 rue du chemin vert
78240 CHAMBOURCY, par lettre, ou par mail à l’adresse compta@alvergnas.com, tel : 01.30.58.58.58.

20.2 – Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part du consommateur du présent contrat, la société ALVERGNAS
AUTOMOBILES remboursera les paiements reçus du consommateur y compris les frais de livraison de la
commande le cas échéant (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur
a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard
proposé par ALVERGNAS AUTOMOBILES) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze jours à compter du jour où ALVERGNAS AUTOMOBILES est informée de la décision de
rétractation du présent contrat.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaire.
Néanmoins, conformément à l’article L. 221-24 alinéa 2 du code de la consommation, la société
ALVERGNAS AUTOMOBILES est en droit de différer le remboursement jusqu’à la restitution du
véhicule ou jusqu’au jour de l’envoi de la preuve du retour du véhicule au vendeur.
Ce retour devra comprendre, les clés, accessoires éventuels, certificat d’immatriculation, un certificat de
situation administrative vierge de toute mention et autres documents légaux.
En cas de rétractation, les coûts directs de renvoi sont supportés par le consommateur.
Si le bien a été livré au domicile du consommateur, ALVERGNAS AUTOMOBILES récupèrera le bien à
ses frais.
Si le consommateur a pris possession du bien dans les locaux du vendeur, le consommateur prendra en
charge la restitution du bien dans les locaux de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du véhicule automobile résultant d’une
manipulation fautive, susceptibles d’affecter sa présentation intérieure ou extérieure, ou ses
caractéristiques, tels qu’un accident.
Le consommateur est expressément informé que dans le cas où il fait usage de son droit de rétractation
mais qu’il restitue un véhicule déprécié en raison de manipulations ou d’utilisations autres que celles
correspondant à la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule, sa responsabilité est
engagée.
Le consommateur devra assumer le montant de l’éventuel préjudice lié à la remise en état du véhicule,
impliquant des réparations ou des remises en état qui seraient rendues nécessaires par une utilisation autre
que celle correspondant à la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule.
Le droit de rétractation est exercé selon le formulaire en annexe.

21. Contrôle du véhicule

ALVERGNAS AUTOMOBILES s’engage envers son client à effectuer un contrôle de sécurité portant sur
les principaux organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et s’il y
a lieu, les remises en état concernent :
– Les organes de direction
– Les organes de suspension
– Le système de freinage
– Le système d’éclairage
– Les pneumatiques
D’une manière générale, contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

22. Echange de véhicule

22.1. Objet
Le client d’ALVERGNAS AUTOMOBILES a la possibilité d’échanger son véhicule acquis, parmi le stock
mis à sa disposition dans l’établissement, selon les conditions et termes ci-après définis.

22.2. Conditions
La présente offre est applicable exclusivement dans le respect des dispositions suivantes :
– Le kilométrage parcouru à partir de la date de livraison ne doit pas excéder 1.000 km.
– La faculté d’échange doit être exercée dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de livraison du
véhicule
– Le véhicule doit être restitué dans son état d’origine ; il ne doit avoir fait l’objet ni d’un dommage, ni
d’un accident. Lors de la remise des clefs, l’atelier procédera à un contrôle sur lesdits points.
– L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule doivent être restitués
– Si le véhicule a fait l’objet d’une nouvelle immatriculation, les frais en résultant restent à la charge du
client
– Le véhicule n’a pas fait l’objet de pose d’accessoires, que ce soit par ALVERGNAS AUTOMOBILES à
la demande du client ou par le client lui-même
– La garantie souscrite pour le premier véhicule ne peut être transférée sur le nouveau véhicule pour
lequel une nouvelle garantie devra être souscrite dont le coût sera à la charge du client
– Les frais de gravage sur le nouveau véhicule seront supportés par le client
– Dans le cadre d’une transaction, l’échange ne pourra être effectué qu’une seule fois
– L’échange portera seulement sur un véhicule de prix égal ou supérieur à sa valeur d’achat du véhicule
échangé ; la différence de prix sera à la charge du client, le paiement s’effectuera avant la nouvelle
livraison.
– L’échange fera l’objet de la signature d’un nouveau bon de commande
– Les frais engagés sur le premier véhicule acheté ne sauraient être reportés sur le véhicule remis en
échange
– Le motif de l’échange ne peut se fonder sur la couleur, les accessoires ou les équipements
– La demande doit être motivée par l’existence d’une difficulté qui n’a pu être résolue techniquement.

22.3. Exclusion : Les ventes à crédit sont exclues de la présente offre d’échange de véhicules.

23. Modalités particulières relatives aux informations figurant sur le site Internet
ALVERGNASAUTO.fr

23.1. Désignation du titulaire du site Internet ALVERGNASAUTO.fr
Le site ALVERGNASAUTO dont l’adresse est « http://www.alvergnasauto.fr/ » est édité par la société
ALVERGNAS AUTOMOBILES, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Versailles
sous le n° 417 716 610, Siret 417 716 610 00031, immatriculée à la TVA sous le n° FR52417716610 ayant
son siège social au 23 rue du Chemin Vert, 35 route de Mantes (RN 13) 78240 CHAMBOURCY et
présente des caractéristiques suivantes :
· adresse du site Web : « http://www.alvergnasauto.fr/ »· téléphone : 01 30 58 58 58 · numéro de TVA
intracommunautaire : FR52417716610
· service clientèle du site : ALVERGNAS AUTOMOBILES Service qualité, 23 rue du Chemin Vert
78240 CHAMBOURCY
· service après-vente : ALVERGNAS AUTOMOBILES SAV, 23 rue du Chemin Vert 78240
CHAMBOURCY

23.2. Caractéristiques des produits
Les produits offerts à la vente présentée dans le catalogue publié sur le site font, chacun, l’objet d’un
descriptif établi par le fournisseur, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-
1 du code de la consommation.

23.3. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du code de la consommation, sont indiqués, pour
chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de
livraison et de mise à disposition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute
commande passée pendant la durée de la promotion.

23.4. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix tout moment, tout en garantissant aux
consommateurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

23.5. Offres en ligne
Les offres de vente en ligne présentée sur le site sont réservées aux consommateurs résidants en France et
pour des livraisons en France.

23.6. Durée
Les offres de vente en ligne présentée sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière,
tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

24. Désignation des véhicules

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir des caractéristiques, une appellation ou une
désignation différente. Le client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande
puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa
provenance de l’étranger. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon
l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance et telle que figurant sur le bon de
commande ou sur tout avenant.

25. Données à caractère personnel

On entend par données à caractère personnel toutes informations personnelles que les clients sont
susceptibles de fournir à ALVERGNAS AUTOMOBILES dans le cadre du contrat de vente. Ces données,
quelle qu’en soit la nature, permettent, directement ou indirectement, à ALVERGNAS AUTOMOBILES de
traiter les demandes des clients. Lorsque le client fournit des données à caractère personnel, il s’engage à
communiquer à ALVERGNAS AUTOMOBILES des informations exactes et ne portant pas préjudice aux
intérêts ou aux droits de tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier
1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit de s’opposer
à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en contactant par courrier à l’adresse suivante :
ALVERGNAS AUTOMOBILES, Service qualité, 23 rue du Chemin Vert, 78240 CHAMBOURCY.
ALVERGNAS AUTOMOBILES est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère
personnel. ALVERGNAS AUTOMOBILES est seul destinataire de ces informations et s’engage à ce
qu’elles ne soient pas communiquées à des tiers.
Liste BLOCTEL :
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut
gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette démarche doit être faite
sur le site https://www.bloctel.gouv.fr

26. Exclusion de garantie

Les garanties légales ou contractuelles ne sauraient s’appliquer en cas d’usage anormal du véhicule objet de
la vente. La garantie ne couvre pas la vétusté. En cas d’immobilisation du véhicule, ALVERGNAS
AUTOMOBILES ne saurait être tenu de prêter un véhicule en remplacement. La responsabilité
d’ALVERGNAS AUTOMOBILES ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du
contrat due, soit au fait du client, soit d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

27. Cas de force majeure

ALVERGNAS AUTOMOBILES est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de
force majeure, sous réserve de l’appréciation du juge du fond sur la qualification de force majeure et ses
effets. En cas de force majeure la livraison est reportée à une date où l’événement considéré aura cessé et où
le véhicule redeviendra disponible sans que le client ne puisse exiger d’ALVERGNAS AUTOMOBILES
une quelconque indemnité. Au cas de survenance d’un événement constituant une force majeure
ALVERGNAS AUTOMOBILES aura également la possibilité de résilier le contrat et de rembourser au
client la somme versée, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

28. Clauses

Le fait qu’ALVERGNAS AUTOMOBILES ne se prévale pas d’une clause du bon de commande ou de tout
avenant ou des conditions générales de vente ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir. La nullité
d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. ALVERGNAS
AUTOMOBILES se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les
conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le
client.

29. Contestation

En cas de contestation quelconque, le client s’engage à contacter ALVERGNAS AUTOMOBILES en vue
de tenter de régler le litige à l’amiable. Il adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à
ALVERGNAS AUTOMOBILES en indiquant l’objet de la réclamation ainsi que le kilométrage actuel du
véhicule à : ALVERGNAS AUTOMOBILES Service qualité, 23 rue du Chemin Vert, 78240
CHAMBOURCY.

30. Litige

En cas de litige, toute contestation devra, dans un 1er temps, être adressée par LRAR à ALVERGNAS
AUTOMOBILES, 23 rue du chemin vert 78240 CHAMBOURCY. Conformément aux articles L.616-1 et
R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la
consommation. L’entité de médiation retenue est: CNPA. En cas de litige, le consommateur pourra déposer
sa réclamation sur le site: www.mediateur-cnpa.fr ou par voie postale en ecrivant à CNPA 44 BIS route de
Vaugirard, CS80016, 92197 MEUDON CEDEX. Enfin, seul le Tribunal de Commerce de Versailles est
compétent pour le client ayant contracté en qualité de commerçant et, dans les autres cas, les autres
tribunaux territoriaux compétents selon le droit commun. Les présentes conditions générales sont régies par
le droit français.
Fait à……………………………
Le ………………………………. Signature du client précédée de « lu et
approuvée »

Annexe 1 :
RECEPISSE VALANT REÇU
(VENTE PARTIELLEMENT FINANCEE AU MOYEN D’UN CREDIT)
La SARL ALVERGNAS AUTOMOBILES délivre le présent reçu, dans le cadre d’une vente
partiellement financée au moyen d’un crédit, pour les sommes versées par :
Monsieur/Madame : …………………………………………
Date :……………………………
Lieu : …………………………..
Reçu pour la somme de :……………………………….
Montant du crédit sollicité :……………………………
Montant de l’apport comptant :…………………………
Fait à :……………………….. le :…………………….
ALVERGNAS AUTOMOBILES
Le présent récépissé comporte reproduction intégrale des dispositions des articles L312-52, L312-53 et L341-10
du code de la consommation.
article L312-52
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par
l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du
bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de
plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à
compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie
comptant.
Article L312-53
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le
vendeur ou le
prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le
prix.
Article L341-10
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à
compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur,
cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Annexe 2 :
FORMULAIRE DE LIVRAISON IMMEDIATE
L’acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de
services en application de l’article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande
rédigée de sa main dans les termes suivants :
 » Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la
prestation de services).
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date
de la livraison (ou de l’exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours
ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa
signature. « 
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
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…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………….
Date
Signature

Annexe 3 :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de la SARL ALVERGNAS AUTOMOBILES, 23 rue du chemin vert 78240
CHAMBOURCY, compta@alvergnas.com:
* Rayez la mention inutile.
Je/Nous * ………………………………………………………………………………………….vous
notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur
la vente du bien ci-dessous :
Véhicule : …………………………………………………………………………
Commandé/reçu* le ………………………………………………………………
Nom et Prénom du/des consommateurs(s) : ………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………..
Date :……………………………..
Signature du/des consommateur(s) (si formulaire papier