Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

1.Réception :

 A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation qui mentionne l’état apparent du véhicule et tout équipement ou tout autre point particulier que le client souhaite voir signaler. L’ordre de réparation mentionne également, selon le cas, soit les travaux à effectuer, soit la demande d’établissement d’un devis, soit la réception du véhicule dans l’attente d’une expertise ou d’une commande ultérieure de travaux.

2. Devis :

 Lorsque que le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client. Cependant, si le client fait effectuer les réparations au sein de l’entreprise, les frais d’établissement du devis seront déduits de la facture définitive. Des frais de gardiennage (30€ TTC/jour) seront facturés au client si, 8 jours après la communication du devis, le client n’a pas donné son accord au devis où repris possession du véhicule. Pour que les travaux soient engagés par le réparateur, le client doit donner son accord en signant le devis. Le réparateur pourra demander un acompte au client. Si au cours des travaux, il apparait que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

3. Ordre de réparation :

Lorsqu’un client demande que la réparation soit effectuée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux. Si pendant l’exécution des travaux demandés, d’autres travaux s’avéraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation. Lorsque la réparation est réalisée à la suite d’un sinistre couvert par un contrat d’assurance, le client doit signer l’ordre de réparation préalablement à l’exécution des travaux.

4. Mise à disposition :

La mise à disposition prévisionnelle du véhicule est indiquée au recto du présent ordre de réparation ou du dernier ordre de réparation établi en cas de travaux supplémentaires. La date de mise à disposition prévisionnelle est donnée sous réserve de la disponibilité des pièces de rechange. Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le client à remédier à celle affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. A défaut, ce dernier aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

5. Paiement de la facture de réparation :

Les réparations sont payables à l’enlèvement du véhicule. En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue la mise à disposition du véhicule réparé. A défaut d’un règlement dans un délai de 10 jours à compter de la mise à disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au client. A défaut d’enlèvement sous 48h à compter de la réception de la mise en demeure, une indemnité d’encombrement dont le montant journalier lui aura été indiqué, pourra être facturée au client.

6. Garantie de la réparation et de la pièce de rechange :

Les pièces de rechanges AD vendues par le réparateur sont couvertes par la Garantie Légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le client bénéficie d’une garantie contractuelle de 24 mois à compter de la date de la facture, dite garantie nationale AD. La garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièces, main d’œuvre) de tout défaut de la pièce de rechange monté dans un atelier du réseau AD, ou de la réparation réalisée dans un atelier du Réseau AD, dument constatés sur l’initiative du client, ainsi que des dommages causés par cette défectuosité à d’autres pièces ou organes du véhicule, par la réparation ou le remplacement de la pièce reconnue défectueuse dans les conditions définies ci-après : – La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange (perte d’exploitation, etc…). – Pour bénéficier de la garantie, le client doit obligatoirement s’adresser à une enseigne du réseau AD détenteur du panneau de la marque AD, seules habilitée à réaliser des interventions à ce titre. Il appartient à l’enseigne AD de décider s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce ou la réparation jugée défectueuse. – Le client présentera la facture attestant que l’intervention a été réalisée dans un atelier du réseau AD. La garantie ne s’applique pas et le réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque : – La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir son véhicule dans un atelier n’appartenant pas au réseau AD. – La défectuosité constatée est consécutive à l’endommagement d’un autre organe du véhicule. – Le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur (exemple : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit). Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent de plein droit la propriété du réparateur ou du réseau AD Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d’u délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions du coût prévues par l’art. L.211-9 du code de la consommation). Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

7. Accessoires et objets :

Le réparateur n’est responsable que des objets et accessoires fixés sur le véhicule. Le client doit retirer tout objet personnel de son véhicule. A ce titre, le réparateur n’assume aucune responsabilité.

8. Informatique et liberté :

Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la demande de réparation sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Les informations sont conservées par nos soins et peuvent être communiquées au Réseau AD, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relation commercial avec le Réseau AD liés par un engagement de confidentialité. Naturellement en application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un accès à ces informations auprès de nos services et du service après vente du réseau AD.

9. Contestations :

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :

– 1/ Le client peut s’adresser par LRAR à ALVERGNAS AUTOMOBILES Service Client 23 rue du chemin vert 78240 Chambourcy

– 2/ Le client peut s’adresser au médiateur suivant  CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation
sur le site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 Avenue de la libération 42400

– 3/ Si le client est un particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi.

– Si le client n’est pas un particulier, le Tribunal dont dépend le siège social du réparateur sera le seul compétant. En outre, le client peut s’adresser au service après vente du Réseau AD. Les réparateurs, commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux, car ils ne sont pas les mandataires du Réseau AD