Conditions générales d'utilisation du service Top-reprise

CGV TOP REPRISE V 01.12.2022

Article 1 – Définitions

Les acronymes, abréviations et termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation s’entendent selon les définitions suivantes :

• CGU: les présentes conditions générales d’utilisation.
• Service: les services gratuits fournis par TOP-REPRISE aux consommateurs, ayant pour finalité une valorisation de leur véhicule.
• Site: le site internet, propriété de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES, accessible à l’adresse suivante : top-reprise.com
• TOP-REPRISE: le nom commercial du service proposé par la société ALVERGNAS AUTOMOBILES. « TOP-REPRISE » désigne également la société ALVERGNAS AUTOMOBILES.
• Utilisateur: tout consommateur ou non-professionnel répondant aux conditions d’accès au Service.
• Véhicule: le véhicule automobile d’occasion non accidenté, immatriculé en France, propriété de l’Utilisateur, qui fait l’objet d’une estimation de sa valeur par le Service proposé en vue de son éventuelle cession à la société ALVERGNAS AUTOMOBILES.

Article 2 – Objet des présentes conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU sont applicables aux services et produits de valorisation conçus, élaborés et rendus accessibles par TOP-REPRISE.

Article 3 – Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation

L’Utilisateur accepte de se conformer aux conditions générales d’utilisation du Site.

La société ALVERGNAS AUTOMOBILES se réserve le droit de faire évoluer, d’adapter ou de modifier les CGU, à tout moment et sans préavis ; les nouvelles CGU étant alors applicables à toute nouvelle utilisation du Service.

L’Utilisateur est invité à consulter avant chaque utilisation du Service qu’il a pris connaissance de la dernière version des CGU disponible sur le Site.

Par l’utilisation de TOP-REPRISE, l’Utilisateur reconnaît remplir les conditions autorisant l’utilisation du Service et reconnaît avoir pris connaissance de ses conditions générales d’utilisation.

Par son utilisation de TOP-REPRISE, l’Utilisateur accepte et déclare se conformer aux conditions d’utilisation, sans réserve et sans limitation.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des dispositions et obligations prévues aux présentes CGU, il lui incombe de ne pas utiliser le Service fourni par TOP-REPRISE.

Les présentes CGU régissent la relation entre l’Utilisateur et TOP-REPRISE. Aucune tolérance de TOP-REPRISE ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux obligations résultant des présentes CGU.

Article 4 – Conditions d’accès au service

Tout Utilisateur doit répondre aux critères ci-dessous énoncés, sans quoi il n’est pas autorisé à utiliser le Service.

Le Service concerné par les CGU ne concerne que des personnes :

• physiques,
• majeures,
• disposant de la capacité de conclure un contrat au sens du code civil,
• agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, répondant en conséquence à la qualification de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation,
• établies en France ou dans l’Union européenne.

L’Utilisateur certifie sur l’honneur être le propriétaire et le titulaire de la carte grise du Véhicule évalué ou son ayant-droit. Dans cette dernière hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation du Service, ainsi que pour proposer le Véhicule à la vente.

L’Utilisateur garantit la conformité du Véhicule proposé à la vente à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas des projets de vente de véhicules contrefaits ou volés.

Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.

L’Utilisateur donne à TOP-REPRISE l’autorisation d’accéder, de consulter et de télécharger, en son nom et pour son compte, les données techniques et administratives relatives à son véhicule (marque, modèle, date de mise en circulation, puissance fiscale, résultats de contrôles techniques, opérations de maintenance et réparations et autres sans que cette liste soit limitative).

TOP-REPRISE dispose d’un droit d’exploitation des données fournies et obtenus par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur doit cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s’y soumettre sans réserve.

Si l’Utilisateur agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, il encourt les sanctions prévues à l’article L. 132-2 du code de la consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses soit : un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Les professionnels de l’automobile doivent contacter directement la société ALVERGNAS AUTOMOBILES.

Conformément à l’article 242 bis code général des impôts, il est rappelé à l’Utilisateur que s’il réalise des transactions commerciales, il a des obligations fiscales et sociales.

Ainsi, l’Utilisateur est susceptible dans le cas où il réaliserait la vente, d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour son activité. Il lui appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques : www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Article 5 – Conditions d’utilisation du service

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d’une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d’autre part, des présentes CGU.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’utiliser, dans les termes et conditions des CGU, les valeurs consultées, extraites ou fournies à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

Ces valeurs sont exclusivement destinées à une utilisation personnelle et à des fins non commerciales.

Sauf autorisation préalable et écrite de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES dans le cadre d’un accord particulier, les droits d’utilisation consentis à l’Utilisateur au titre des valeurs consultées, extraites ou fournies à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service emportent l’interdiction exprès pour l’utilisateur de :

• Copier, reproduire, utiliser, commercialiser, et plus généralement exploiter, tout ou partie, des valeurs par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à d’autres fins que celles énoncées au présent article 5 des CGU ;
• Transmettre, communiquer, concéder à un quelconque tiers tout ou partie des valeurs, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, à des fins commerciales ou non ;
• Adjoindre à tout ou partie des valeurs tout élément ou toute base de données dont l’effet serait de les dénaturer ;
• Collecter les valeurs en vue de créer, comparer ou enrichir des bases de données ou un outil logiciel (lui appartenant ou appartenant à un quelconque tiers).

Les valeurs peuvent faire cependant l’objet d’une « édition papier » dans la limite d’un usage privé, normal, non commercial, dans le strict respect des CGU et des lois sur le copyright.

Les droits d’utilisation sont personnels à l’Utilisateur, non exclusifs, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur est informé que TOP-REPRISE pourra procéder au contrôle des informations renseignées et qu’il est en droit d’interdire toute poursuite de la fourniture de Service qui violerait les présentes CGU.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, TOP-REPRISE sera en droit de suspendre le Service et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

En cas d’utilisation non-conforme, de manquement, de fausse déclaration ou de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des CGU, TOP-REPRISE se réserve le droit d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, sans préjudice, d’une suspension sans préavis de l’accès au Service.

L’Utilisateur pourra être contacté par TOP-REPRISE, par appel téléphonique et/ou par courrier électronique :

• Si le processus d’estimation venait à être interrompu par l’Utilisateur, pour en connaître les raisons et au besoin y remédier,
• Pour proposer à l’Utilisateur de prendre rendez-vous chez ALVERGNAS AUTOMOBILES.

Article 6 – Description du service

Le Service fourni à l’Utilisateur est un service de valorisation du Véhicule identifié par l’Utilisateur. Les valeurs de reprise communiquées ne constituent que des estimations sur la base des seules déclarations de l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’estimation faite par le Service mis à disposition n’a qu’une valeur informative et hypothétique sur un éventuel prix d’achat du Véhicule par la société ALVERGNAS AUTOMOBILES.

Seule l’offre signée par la société ALVERGNAS AUTOMOBILES après inspection complète du Véhicule de l’Utilisateur revêt une valeur contractuelle.

L’estimation faite de la valeur de reprise du Véhicule ne laisse présumer en rien du montant de l’offre qui serait éventuellement faite par la société ALVERGNAS AUTOMOBILES et ne constitue aucun droit pour l’Utilisateur sur la valeur d’achat de son véhicule.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra pas se prévaloir des informations indiquées au préalable sur le Site en cas de désaccord avec l’offre établie par la société ALVERGNAS AUTOMOBILES, après inspection complète.

Pour obtenir une estimation de la valeur de reprise de son véhicule, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs requis par le Site en fournissant des informations complètes, détaillées, fidèles et sincères sur l’état du Véhicule ou ses caractéristiques.

L’estimation proposée est généralement inférieure au prix de vente qu’il serait possible d’obtenir en vente directe auprès d’un autre particulier, afin de prendre en compte les frais de remise en état, les frais de revente, les frais de garantie, la marge commerciale ou autre.

Toute erreur volontaire ou involontaire dans les informations fournies par l’Utilisateur est susceptible d’entrainer une évaluation erronée.

Article 7 – Responsabilités

La qualité du Service proposé et la pertinence des valeurs fournies dans le cadre de son utilisation dépendent directement de la saisie en ligne par l’Utilisateur des différentes caractéristiques, et des paramètres établissant la concordance et l’identification précise du Véhicule concerné par sa demande.

TOP-REPRISE ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’une erreur qui résulterait de la transmission d’éléments ou d’informations erronés, partielles ou imprécises par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service pour estimer la valeur de reprise de son véhicule.

Les valeurs, données et informations fournies à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service, le sont à titre indicatif et ne sauraient, pour quelque motif que ce soit, engager la responsabilité de TOP-REPRISE.

La responsabilité de TOP-REPRISE ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par l’Utilisateur, en cas de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité des moyens d’accès au Site et au Service.

Notamment, la responsabilité de TOP-REPRISE ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par l’Utilisateur pour tout dommage ou préjudice, financier, matériel ou immatériel, résultant de l’indisponibilité des moyens d’accès au Site et au Service ou de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Service.

Article 8 – Offre de rachat

Le Service est utilisé par l’Utilisateur en vue du rachat de son véhicule par TOP-REPRISE, sans que cela constitue une obligation ni pour l’Utilisateur, ni pour la société ALVERGNAS AUTOMOBILES.

Les estimations et valeurs de reprise indiquées sur le Site n’ont qu’une valeur informative ainsi qu’il est précisé à l’article 6 des présentes conditions générales d’utilisation.

L’offre de reprise sera fonction d’une valeur de revente sur le marché automobile français à laquelle sont déduits des coûts fixes liés aux transports, stockage, reconditionnement et autres frais généraux.

La valeur estimative est limitée à sept jours à compter de la date de consultation du site TOP-REPRISE.

En cas de désaccord quant au montant de l’offre définitive de la reprise, la société ALVERGNAS AUTOMOBILES reste pleinement décisionnaire. Naturellement, l’Utilisateur peut ne plus donner suite au processus de reprise engagé.

L’offre de reprise fournie par ALVERGNAS AUTOMOBILES est limitée à 7 jours à compter de sa date de présentation au client.

Elle reste subordonnée au terme de l’inspection complète du véhicule à :

• une augmentation du kilométrage limitée à 250 kilomètres maximum entre le jour de l’offre et la reprise effective ;
• une conservation du Véhicule dans un état strictement similaire à celui constaté lors de son inspection ;
• la garantie que l’Utilisateur est bien le titulaire de la carte grise, lequel garantit de sa pleine et entière propriété du Véhicule et sa capacité à le céder à la société ALVERGNAS AUTOMOBILES.

La société ALVERGNAS AUTOMOBILES se réserve le droit d’effectuer une inspection mécanique, intérieur et extérieur du véhicule lors de la reprise effective, et ce dans le but de vérifier son état. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’opposer à cette deuxième inspection.

En fonction du résultat de cette seconde inspection, le montant de l’offre pourrait être révisé.

L’Utilisateur garantit que le Véhicule qu’il souhaite céder à la société ALVERGNAS AUTOMOBILES n’est en aucune manière déjà cédé à un tiers, gagé ou plus généralement dévolu en faveur d’un tiers, et que la transaction qu’il projette de réaliser n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers.

Article 9 – Données personnelles

TOP-REPRISE s’engage dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Service, à traiter les données à caractère personnel qui lui seraient transmises, dans le respect de la règlement nationale et européenne en vigueur.

TOP-REPRISE s’engage à traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect et selon les modalités prévues à la politique de confidentialité du Site, accessible à www.top-reprise.com/rgpd/ .

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation des traitements, de rectification et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il souhaite que ces droits soient exercés après son décès.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en vous adressant par email à l’adresse rgpd@alvergnas.com ou par courrier postal signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : ALVERGNAS AUTOMOBILES, à l’attention du DPO, 23 Rue du chemin vert 78240 CHAMBOURCY.

Le délégué à la protection des données est le cabinet d’Avocat Ernst & Young – Société d’Avocats -Tour First – TSA 14444, 92037 Paris – La Défense Cedex, France.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel, située 3, place de Fontenoy 75007 Paris.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il dispose du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant ses numéros de téléphone fixe et/ou portable sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site internet www.bloctel.gouv.fr .

Article 10 – Dispositions diverses

Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des CGU devait être déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Le fait que TOP-REPRISE ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGU sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit être transmise, par écrit LRAR à titre préalable, à la société ALVERGNAS AUTOMOBILES 23 Rue du chemin vert 78240 CHAMBOURCY.

L’Utilisateur dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de sa réclamation écrite adressée à la société ALVERGNAS AUTOMOBILES pour introduire toute action en règlement amiable ou judiciaire de son différend.

Si la réponse de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES ne donne pas satisfaction, l’Utilisateur peut saisir la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation – CNPM sise 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND, d’une demande de désignation d’un médiateur, personne physique, et ce, sans préjudice le cas échéant d’un recours judiciaire.

Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGU relèvera de la juridiction d’exécution de la prestation de services par référence au lieu du siège de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES.